[vc_row][vc_column width=”1\/4″][\/vc_column][vc_column width=”1\/2″][vc_column_text]<\/p>\n
Exploitant du site au sens du \u00a7 5 TMG<\/strong> Num\u00e9ro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires : DE363524489 Responsable de la r\u00e9daction conform\u00e9ment au \u00a7 18 alin\u00e9a 2 du trait\u00e9 d’\u00c9tat sur la modernisation de l’ordre des m\u00e9dias en Allemagne (MStV) : Forme juridique et autorisation d’exercer<\/strong> La d\u00e9signation professionnelle l\u00e9gale “conseiller fiscal” a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne. Les conseillers fiscaux du cabinet Lahann, Pikolleck & Partner sont membres de la Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre, Am Kieselhumes 15, 66123 Saarbr\u00fccken.<\/p>\n Associ\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 : R\u00e9glementation professionnelle<\/strong> Les r\u00e8gles suivantes s’appliquent aux conseillers fiscaux :<\/strong> Assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong> Le champ d’application s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble du territoire de l’UE et des \u00c9tats de l’accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n La couverture d’assurance r\u00e9pond aux exigences suivantes :<\/strong> R\u00e8glement extrajudiciaire des litiges<\/strong> Depuis des d\u00e9cennies, les chambres des conseillers fiscaux m\u00e8nent avec succ\u00e8s des proc\u00e9dures de m\u00e9diation entre les conseillers fiscaux et leurs clients. Nous sommes derri\u00e8re cela. Nous ne sommes ni pr\u00eats ni oblig\u00e9s de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.<\/p>\n Informations sur le r\u00e8glement en ligne des litiges :<\/strong>
\nLahann, Pikolleck & Partner, Rechtsanw\u00e4lte, Steuerberater PartG
\nBeethovenstr. 13
\n66111 Saarbr\u00fccken
\nAllemagne
\nT\u00e9l\u00e9phone : +49 681 37932 – 0
\nT\u00e9l\u00e9copieur : +49 681 31098
\nCourrier \u00e9lectronique : info@taxandlegal.digital<\/a><\/p>\n
\nTribunal d’enregistrement : AG Saarbr\u00fccken
\nNum\u00e9ro d’enregistrement de partenariat : PR 223<\/p>\n
\nMa\u00eetre Tilmann Lahann, avocat, Beethovenstra\u00dfe 13, 66111 Saarbr\u00fccken<\/p>\n
\nLes avocats et avocates travaillant dans le cabinet sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer selon le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne et sont membres du Barreau de la Sarre, Am Schlossberg 5, 66119 Saarbr\u00fccken, zentrale@rechtsanwaltskammer.saarland<\/a>. La d\u00e9signation professionnelle l\u00e9gale des avocats admis en Allemagne est “Rechtsanwalt” ou “Rechtsanw\u00e4ltin”.<\/p>\n
\nAlt, Kerstin, avocate
\nKleer, Markus, conseiller fiscal
\nK\u00f6nig, Elina, avocate
\nLahann, Tilmann, avocat
\nMayer-Helmstetter, Lisa, avocate
\nPikolleck, Oliver, avocat<\/p>\n
\nLes r\u00e9glementations suivantes s’appliquent aux avocats :<\/strong>
\nCode f\u00e9d\u00e9ral du barreau – BRAO
\nCode de d\u00e9ontologie des avocats – BORA
\nR\u00e8glement des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s – FAO
\nLoi sur la r\u00e9mun\u00e9ration des avocats – RVG
\nR\u00e8gles professionnelles des avocats de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne – CCBE
\nLes r\u00e8gles professionnelles applicables aux avocats se trouvent sur la page d’accueil du Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) sous : www.brak.de<\/a><\/p>\n
\nLa profession de conseiller fiscal est soumise pour l’essentiel aux r\u00e9glementations professionnelles suivantes :
\na) Loi sur le conseil fiscal (StBerG),
\nb) Ordonnances d’application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB),
\nc) l’ordonnance professionnelle (BOStB),
\nd) l’ordonnance sur la r\u00e9mun\u00e9ration des conseillers fiscaux (StBVV).
\nLes textes de loi actuels peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les pages Internet de la Chambre f\u00e9d\u00e9rale des conseillers fiscaux \u00e0 l’adresse www.bstbk.de<\/a>. Sous le point de menu “Infomaterial”, les r\u00e9glementations professionnelles peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans leur version actuelle.
\nLes r\u00e9glementations professionnelles peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre des conseillers fiscaux comp\u00e9tente de la Sarre (www.stbk-saarland.de<\/a>) sous l’option de menu : Votre conseiller fiscal -> sous-option Droit professionnel.<\/p>\n
\nLe partenariat et tous les associ\u00e9s du cabinet Lahann, Pikolleck & Partner sont assur\u00e9s en responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s de Allianz Versicherungs-AG, K\u00f6niginstr. 28, 80802 Munich.<\/p>\n
\n– \u00a7 67 de la loi sur le conseil fiscal (StBerG), \u00a7\u00a7 51 et suiv. Verordnung zur Durchf\u00fchrung der Vorschriften \u00fcber Steuerberater, Steuerbevollm\u00e4chtigte und Steuerberatungsgesellschaften (r\u00e8glement d’application des dispositions relatives aux conseillers fiscaux, aux agents fiscaux et aux soci\u00e9t\u00e9s de conseil fiscal).
\n– \u00a7 51 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les avocats (BRAO).<\/p>\n
\nEn cas de litige entre un conseiller fiscal et son client, il est possible, sur demande, de recourir \u00e0 un r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges aupr\u00e8s de la chambre r\u00e9gionale des conseillers fiscaux (Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre, Am Kieselhumes 15, 66123 Saarbr\u00fccken (\u00a7 76 alin\u00e9a 2 num\u00e9ro 3 StBerG)).<\/p>\n
\nLa Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plateforme sur le lien suivant : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>. Les consommateurs peuvent utiliser cette plate-forme pour r\u00e9gler leurs litiges d\u00e9coulant de contrats en ligne, dans la mesure o\u00f9 le fournisseur concern\u00e9 participe \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges de l’organisme de r\u00e8glement des litiges en ligne.<\/p>\n