{"id":1138,"date":"2021-09-22T13:56:43","date_gmt":"2021-09-22T11:56:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tech-summits-legal.de\/?page_id=1138"},"modified":"2023-11-06T14:27:28","modified_gmt":"2023-11-06T13:27:28","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/taxandlegal.digital\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mandat"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”1\/6″][\/vc_column][vc_column width=”2\/3″][vc_column_text]\u00a0<\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mandat<\/strong><\/h1>\n

(10\/2023)<\/strong><\/p>\n

1.Champ d’application<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de mandat s’appliquent \u00e0 tous les services fournis par le cabinet d’avocats Lahann, Pikolleck & Partner, Rechtsanw\u00e4lte, Steuerberater PartG<\/strong>, Beethovenstra\u00dfe 13, 66111 Saarbr\u00fccken, Allemagne, en particulier \u00e0 la prestation de services juridiques, aux litiges et \u00e0 la fourniture d’avis d’experts et\/ou d’informations juridiques.<\/li>\n
  2. Le champ d’application s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 toutes les relations juridiques futures avec le client, dans la mesure o\u00f9 ce dernier est un entrepreneur.<\/li>\n
  3. Toute d\u00e9rogation aux termes et conditions du mandat n\u00e9cessite notre confirmation expresse pour \u00eatre effective. Les conditions divergentes, contradictoires ou compl\u00e9mentaires ne font pas partie du contrat, m\u00eame si nous en avons connaissance, sauf si nous acceptons express\u00e9ment leur validit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    2. Objet des conseils juridiques et fiscaux<\/strong><\/p>\n

    Les conseils juridiques et fiscaux se r\u00e9f\u00e8rent exclusivement au droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/p>\n

    3. Traitement des mandats, correspondance par e-mail, information orale ; r\u00e9sultat de travail faisant autorit\u00e9<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Nous traitons le mandat sur la base des r\u00e9glementations professionnelles pertinentes. Les r\u00e8gles professionnelles sont normalis\u00e9es dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les avocats (BRAO), le code professionnel des avocats (BORA), la loi sur les honoraires des avocats (RVG). Ces r\u00e8gles professionnelles peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur la page d’accueil de l’Association f\u00e9d\u00e9rale des avocats \u00e0 l’adresse www.brak.de<\/a>, sous les mots cl\u00e9s Berufsrecht\/Berufsregeln. Les r\u00e8gles professionnelles applicables aux conseillers fiscaux sont \u00e9nonc\u00e9es dans la loi sur le conseil fiscal (StBerG), le r\u00e8glement d’application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB), le r\u00e8glement professionnel (BOStB) et le r\u00e8glement relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des conseillers fiscaux (StBVV). Ces r\u00e8glements peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site web de la Chambre f\u00e9d\u00e9rale des conseillers fiscaux \u00e0 l’adresse suivante : www.bstbk.de<\/a>.<\/li>\n
    2. Afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de votre commande, nous \u00e9changerons, si vous nous communiquez votre adresse \u00e9lectronique, des informations et des documents avec vous (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec des tiers) par voie \u00e9lectronique sans proc\u00e9dure de cryptage distincte. Si vous nous fournissez une adresse \u00e9lectronique, vous acceptez de mani\u00e8re r\u00e9vocable et \u00e0 tout moment que nous puissions vous envoyer des informations relatives au mandat par courrier \u00e9lectronique sans aucune restriction. Si vous ne souhaitez pas recevoir de donn\u00e9es non crypt\u00e9es par courrier \u00e9lectronique, veuillez nous le faire savoir. \u00c0 cet \u00e9gard, vous garantissez que vous seul ou les personnes autoris\u00e9es par vous avez acc\u00e8s \u00e0 la bo\u00eete aux lettres \u00e9lectronique et que vous v\u00e9rifiez r\u00e9guli\u00e8rement le courrier entrant. Vous \u00eates tenu de nous informer de toute restriction, par exemple si la bo\u00eete aux lettres n’est v\u00e9rifi\u00e9e qu’irr\u00e9guli\u00e8rement pour le courrier entrant ou si les e-mails ne sont souhait\u00e9s qu’apr\u00e8s notification pr\u00e9alable. Vous \u00eates conscient que seule une confidentialit\u00e9 limit\u00e9e est garantie pour les e-mails non crypt\u00e9s. Si vous disposez des conditions techniques pr\u00e9alables \u00e0 l’utilisation des proc\u00e9dures de signature et de cryptage et souhaitez les utiliser, veuillez nous en informer.<\/li>\n
    3. Nous soulignons que les e-mails peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s vers le dossier spam m\u00eame s’ils proviennent d’exp\u00e9diteurs l\u00e9gitimes. Vous v\u00e9rifierez donc aussi r\u00e9guli\u00e8rement ce dossier pour les arriv\u00e9es et adapterez les param\u00e8tres de votre programme de courrier \u00e9lectronique<\/li>\n
    4. Dans la mesure permise par la loi, et sauf en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave, nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages subis par vous ou par un tiers \u00e0 la suite d’une telle transmission. Si vous le souhaitez, les donn\u00e9es confidentielles peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es via un service en nuage crypt\u00e9. Si vous le souhaitez, faites-le nous savoir.<\/li>\n
    5. Les informations donn\u00e9es verbalement ne font foi que si nous les confirmons par \u00e9crit.<\/li>\n
    6. Seul le document d\u00e9sign\u00e9 par nous comme la version finale du r\u00e9sultat de nos travaux (rapports, expertises, etc.) fait foi pour l’ex\u00e9cution de notre obligation dans le cadre d’une commande.<\/li>\n<\/ol>\n

      4. Participation d’autres cabinets d’avocats et de traducteurs externes<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de notre mandat, nous engagerons d’autres cabinets d’avocats et\/ou conseillers fiscaux pour votre compte et apr\u00e8s vous en avoir inform\u00e9 au pr\u00e9alable – ou dans le cas de demandes de moindre importance par voie de sous-traitance. En ce qui concerne l’\u00e9change d’informations sur un mandat qui nous est confi\u00e9, vous nous lib\u00e9rez, ainsi que les autres cabinets, de leurs obligations respectives de confidentialit\u00e9.<\/li>\n
      2. Nous effectuons les traductions avec nos propres traducteurs ou, avec votre accord, nous faisons appel \u00e0 des traducteurs externes en votre nom ou en tant que sous-traitants. Vous nous lib\u00e9rez, ainsi que les traducteurs externes, de leurs obligations respectives en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

        5. Devoirs de coop\u00e9ration\/ Devoirs du client<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. M\u00eame sans demande expresse, vous devez nous fournir en temps utile tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un ordre et nous informer sinc\u00e8rement de tous les processus et circonstances qui peuvent \u00eatre importants pour l’ex\u00e9cution d’un ordre.<\/li>\n
        2. Pendant la dur\u00e9e du mandat, vous ne contacterez les tribunaux, les autorit\u00e9s, la partie adverse ou d’autres parties qu’en concertation avec nous.<\/li>\n
        3. Vous nous informez de tout changement d’adresse, de num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et de fax, d’adresse \u00e9lectronique, etc. ou si vous n’\u00eates pas joignable pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e pour cause de vacances ou pour d’autres raisons.<\/li>\n
        4. Vous v\u00e9rifierez soigneusement les lettres, projets et plaidoiries que nous vous soumettons afin de vous assurer que les informations factuelles qu’ils contiennent sont v\u00e9ridiques et compl\u00e8tes.<\/li>\n
        5. Dans la mesure o\u00f9 vous nous chargez \u00e9galement de la correspondance avec l’assurance protection juridique, nous sommes express\u00e9ment d\u00e9li\u00e9s de l’obligation de confidentialit\u00e9 concernant l’assurance protection juridique. Vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l’obtention de la confirmation de couverture de la compagnie d’assurance de protection juridique et la correspondance men\u00e9e \u00e0 ce sujet constituent une affaire distincte au sens du \u00a7 17 RVG, qui doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. Les frais sont bas\u00e9s sur la valeur de l’affaire et ne sont pas couverts par l’assurance protection juridique.<\/li>\n
        6. Vous \u00eates tenu de verser une avance appropri\u00e9e \u00e0 notre demande et la r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e8te des avocats apr\u00e8s l’ex\u00e9cution du mandat. Cette disposition s’applique \u00e9galement s’il existe des demandes de remboursement de frais aupr\u00e8s de l’assurance protection juridique, de la partie adverse ou de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

          6. Le partage des r\u00e9sultats de notre travail<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Nos services de conseil sont fournis uniquement dans le cadre de notre relation contractuelle avec vous. Par cons\u00e9quent, nos avis d’experts et autres d\u00e9clarations professionnelles – m\u00eame en cas de transmission \u00e9lectronique – ne peuvent \u00eatre transmis \u00e0 des tiers sans notre consentement \u00e9crit. La divulgation \u00e0 vos employ\u00e9s et aux employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es au client au sens des articles 15 et suivants de la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions (AktG) est autoris\u00e9e dans la mesure o\u00f9 ils doivent en \u00eatre inform\u00e9s afin de remplir l’objet d’une commande. La divulgation \u00e0 des tiers est \u00e9galement autoris\u00e9e, \u00e0 condition que le tiers concern\u00e9 ait sign\u00e9 et nous ait remis une d\u00e9claration de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 valide et contraignante ou un accord de divulgation jug\u00e9 appropri\u00e9 par nous avant la divulgation. Nous pouvons pr\u00e9voir dans un accord de transfert que toute r\u00e9clamation faite \u00e0 notre encontre par des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 la suite d’un tel transfert sera incluse dans la somme maximale de responsabilit\u00e9 convenue avec vous.<\/li>\n
          2. Vous pouvez \u00e9galement transmettre nos avis et d\u00e9clarations d’experts \u00e0 vos autres conseillers, dans la mesure o\u00f9 ils sont professionnellement tenus \u00e0 la confidentialit\u00e9. La divulgation peut \u00e9galement avoir lieu si vous \u00eates oblig\u00e9 de le faire en vertu d’une ordonnance judiciaire ou officielle, sans appel ou imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, nous devons \u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit de ces divulgations sans d\u00e9lai, si possible \u00e0 l’avance.<\/li>\n
          3. Vous ne modifierez pas les r\u00e9sultats des travaux envoy\u00e9s par voie \u00e9lectronique sans notre consentement \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n

            7. La protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Nous, Lahann, Pikolleck & Partner, Rechtsanw\u00e4lte, Steuerberater PartG, Beethovenstra\u00dfe 13, 66111 Saarbr\u00fccken sommes responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles que nous collectons. Le responsable du traitement est M. Pikolleck, avocat, pikolleck@floriank29.sg-host.com.<\/li>\n
            2. Lorsque vous nous mandatez, nous recueillons les informations suivantes :\n
                \n
              1. Salutation, pr\u00e9nom, nom de famille,<\/li>\n
              2. une adresse e-mail valide,<\/li>\n
              3. Adresse,<\/li>\n
              4. Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (fixe et\/ou mobile)<\/li>\n
              5. Informations n\u00e9cessaires pour faire valoir et d\u00e9fendre vos droits en vertu du mandat<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
              6. La collection de ces donn\u00e9es a lieu,\n
                  \n
                1. pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sentation d’un conflit d’int\u00e9r\u00eats et pour d\u00e9terminer les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, dans la mesure o\u00f9 nous sommes tenus de le faire en vertu de la r\u00e9glementation sur la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent,<\/li>\n
                2. pour pouvoir vous identifier comme notre client ;<\/li>\n
                3. pour \u00eatre en mesure de vous fournir des conseils et une repr\u00e9sentation juridiques appropri\u00e9s ;<\/li>\n
                4. pour correspondre avec vous ;<\/li>\n
                5. d’\u00e9mettre des factures ;<\/li>\n
                6. pour r\u00e9gler toute r\u00e9clamation existante en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 et pour faire valoir toute r\u00e9clamation \u00e0 votre encontre ;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                7. Le traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 \u00e0 votre demande et est n\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. b du RGPD aux fins susmentionn\u00e9es pour le traitement appropri\u00e9 du mandat et pour l’ex\u00e9cution mutuelle des obligations d\u00e9coulant du contrat de mandat.<\/li>\n
                8. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que nous avons collect\u00e9es pour le mandat seront conserv\u00e9es jusqu’\u00e0 l’expiration de l’obligation l\u00e9gale de conservation des avocats (6 ans apr\u00e8s la fin de l’ann\u00e9e civile au cours de laquelle le mandat a pris fin) et supprim\u00e9es ensuite, \u00e0 moins que nous ne soyons oblig\u00e9s de conserver les donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode plus longue en vertu de l’art. 6 al. 1 phrase 1 lit. c RGPD, nous sommes tenus de conserver les donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode plus longue en raison du droit fiscal et commercial ou d’autres dispositions l\u00e9gales relatives aux obligations de conservation et de documentation, ou vous avez consenti \u00e0 une conservation au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, al. 1, phrase 1 lit. a RGPD.<\/li>\n
                9. Vos donn\u00e9es personnelles ne seront pas transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e0 des fins autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous.<\/li>\n
                10. Dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, al. 1, phrase 1, lit b, RGPD pour le traitement des relations clients avec vous, vos donn\u00e9es personnelles seront transmises \u00e0 des tiers. Cela inclut notamment la divulgation aux parties adverses et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants (en particulier leurs avocats) ainsi qu’aux tribunaux et autres autorit\u00e9s publiques aux fins de correspondance et pour faire valoir et d\u00e9fendre vos droits. Les donn\u00e9es transmises ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par le tiers qu’aux fins indiqu\u00e9es.<\/li>\n
                11. Le privil\u00e8ge avocat-client n’est pas affect\u00e9. En ce qui concerne les donn\u00e9es soumises au privil\u00e8ge avocat-client, elles ne seront transmises \u00e0 des tiers qu’apr\u00e8s consultation avec vous.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Traitement des donn\u00e9es pour les vid\u00e9oconf\u00e9rences Zoom :<\/p>\n

                  Nous utilisons l’outil “Zoom” pour organiser des vid\u00e9oconf\u00e9rences, des conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques, des r\u00e9unions en ligne et\/ou des s\u00e9minaires en ligne (ci-apr\u00e8s : “vid\u00e9oconf\u00e9rences”). “Zoom” est un service de Zoom Video Communications, Inc. bas\u00e9 aux \u00c9tats-Unis. Lors de l’utilisation de “Zoom”, les types de donn\u00e9es suivants sont trait\u00e9s. La port\u00e9e du traitement des donn\u00e9es d\u00e9pend, entre autres, des donn\u00e9es personnelles que vous fournissez avant ou pendant la participation \u00e0 une vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n

                  Les donn\u00e9es personnelles suivantes font l’objet d’un traitement :<\/p>\n

                  Donn\u00e9es relatives \u00e0 l’utilisateur :<\/strong> pr\u00e9nom, nom, t\u00e9l\u00e9phone (facultatif), adresse \u00e9lectronique, mot de passe (si la fonction “single sign-on” n’est pas utilis\u00e9e), photo de profil (facultative), d\u00e9partement (facultatif).<\/p>\n

                  M\u00e9tadonn\u00e9es de la conf\u00e9rence :<\/strong> Sujet, description (facultatif), adresses IP des participants, informations sur le dispositif\/mat\u00e9riel.<\/p>\n

                  Pour les enregistrements (facultatif) :<\/strong> fichier MP4 de tous les enregistrements vid\u00e9o, audio et de pr\u00e9sentation, fichier M4A de tous les enregistrements audio, fichier texte du chat de la r\u00e9union en ligne.<\/p>\n

                  Pour les appels t\u00e9l\u00e9phoniques :<\/strong> Informations sur le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone entrant et sortant, le nom du pays, l’heure de d\u00e9but et de fin. Si n\u00e9cessaire, d’autres donn\u00e9es de connexion telles que l’adresse IP de l’appareil peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es.<\/p>\n

                  Donn\u00e9es textuelles, audio et vid\u00e9o :<\/strong> vous pouvez avoir la possibilit\u00e9 d’utiliser les fonctions de chat, de question ou d’enqu\u00eate lors d’une vid\u00e9oconf\u00e9rence. \u00c0 cet \u00e9gard, les entr\u00e9es de texte que vous effectuez sont trait\u00e9es afin de les afficher dans la vid\u00e9oconf\u00e9rence et, si n\u00e9cessaire, de les enregistrer. Afin de permettre l’affichage de la vid\u00e9o et la lecture de l’audio, les donn\u00e9es provenant du microphone de votre appareil terminal ainsi que de toute cam\u00e9ra vid\u00e9o de l’appareil terminal sont trait\u00e9es en cons\u00e9quence pendant la r\u00e9union. Vous pouvez vous-m\u00eame \u00e9teindre ou couper la cam\u00e9ra ou le microphone \u00e0 tout moment via les applications “Zoom”.<\/p>\n

                  Pour participer \u00e0 une “r\u00e9union en ligne” ou entrer dans la “salle de r\u00e9union”, vous devez au moins indiquer votre nom.<\/p>\n

                  Port\u00e9e du traitement :<\/u><\/p>\n

                  Si nous voulons enregistrer des vid\u00e9oconf\u00e9rences, nous vous en informerons \u00e0 l’avance de mani\u00e8re transparente et – si n\u00e9cessaire – nous vous demanderons votre consentement. Le fait de l’enregistrement vous sera \u00e9galement affich\u00e9 dans l’application “Zoom”. Si cela est n\u00e9cessaire pour enregistrer les r\u00e9sultats d’une r\u00e9union en ligne, nous enregistrerons le contenu de la discussion. Toutefois, ce ne sera g\u00e9n\u00e9ralement pas le cas. Dans le cas des s\u00e9minaires en ligne, nous pouvons \u00e9galement traiter les questions pos\u00e9es par les participants au s\u00e9minaire \u00e0 des fins d’enregistrement et de suivi des s\u00e9minaires en ligne. Si vous \u00eates enregistr\u00e9 en tant qu’utilisateur de “Zoom”, les rapports sur les vid\u00e9oconf\u00e9rences (m\u00e9tadonn\u00e9es, donn\u00e9es d’appel t\u00e9l\u00e9phonique, questions et r\u00e9ponses dans les webinaires, fonction d’enqu\u00eate dans les webinaires) peuvent \u00eatre stock\u00e9s par “Zoom” pendant un mois au maximum. La prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e au sens de l’art. 22 RGPD n’est pas utilis\u00e9e.<\/p>\n

                  “Zoom” est un service fourni par un prestataire des \u00c9tats-Unis. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a donc \u00e9galement lieu dans un pays tiers (\u00c9tats-Unis). Nous avons conclu un accord de traitement des commandes avec Zoom Video Communications, Inc. qui r\u00e9pond aux exigences de l’article 28 RGPD.<\/p>\n

                  Un niveau appropri\u00e9 de protection des donn\u00e9es est garanti, d’une part, par la certification “Privacy Shield” de Zoom Video Communications, Inc. et, d’autre part, par la conclusion des clauses contractuelles types de l’UE.<\/p>\n

                  Base l\u00e9gale :<\/u><\/p>\n

                  La base l\u00e9gale du traitement des donn\u00e9es lors de la r\u00e9alisation de vid\u00e9oconf\u00e9rences est l’art. 6 al. 1 lit. b) RGPD, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9unions sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de relations contractuelles. S’il n’y a pas de relation contractuelle, la base juridique est l’art. 6 al. 1 lit. f) RGPD. Ici aussi, nous nous int\u00e9ressons \u00e0 la mise en \u0153uvre efficace des vid\u00e9oconf\u00e9rences.<\/p>\n

                    \n
                  1. Vos droits :<\/li>\n<\/ol>\n

                    Vous avez le droit :<\/p>\n

                      \n
                    1. \n
                        \n
                      1. retirer votre consentement \u00e0 tout moment, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7, al. 3 RGPD. Cela a pour cons\u00e9quence que nous ne pourrons plus poursuivre le traitement des donn\u00e9es bas\u00e9 sur ce consentement \u00e0 l’avenir ;<\/li>\n
                      2. demander des informations sur vos donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par nous conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 RGPD. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalit\u00e9s du traitement, la cat\u00e9gorie de donn\u00e9es personnelles, les cat\u00e9gories de destinataires auxquels vos donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ou seront divulgu\u00e9es, la dur\u00e9e de conservation pr\u00e9vue, l’existence d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de r\u00e9clamation, l’origine de vos donn\u00e9es si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par nous, ainsi que l’existence d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations significatives sur ses d\u00e9tails ;<\/li>\n
                      3. conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 16 RGPD, exiger imm\u00e9diatement la correction de donn\u00e9es personnelles inexactes ou incompl\u00e8tes stock\u00e9es par nos soins ;<\/li>\n
                      4. conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 17 RGPD, demander l’effacement de vos donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es par nous, \u00e0 moins que le traitement ne soit n\u00e9cessaire pour l’exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information, pour le respect d’une obligation l\u00e9gale, pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat public ou pour l’affirmation, l’exercice ou la d\u00e9fense de revendications l\u00e9gales ;<\/li>\n
                      5. de demander la limitation du traitement de vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 18 RGPD, dans la mesure o\u00f9 l’exactitude des donn\u00e9es est contest\u00e9e par vous, o\u00f9 le traitement est ill\u00e9gal, mais o\u00f9 vous vous opposez \u00e0 son effacement et o\u00f9 nous n’avons plus besoin des donn\u00e9es, mais o\u00f9 vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice ou que vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 21 RGPD ;<\/li>\n
                      6. conform\u00e9ment \u00e0 l’article 20 RGPD, de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous nous avez fournies dans un format structur\u00e9, commun et lisible par machine ou de demander leur transfert \u00e0 un autre responsable du traitement ; et<\/li>\n
                      7. d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l’article 77 RGPD. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous pouvez contacter l’autorit\u00e9 de surveillance de votre lieu de r\u00e9sidence ou de travail habituel ou de notre si\u00e8ge social.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        Si vos donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es sur la base d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 al. phrase 1 lit. f RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 21 RGPD, \u00e0 condition qu’il existe des raisons de le faire qui d\u00e9coulent de votre situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

                        Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition, il vous suffit d’envoyer un e-mail \u00e0 pikolleck@floriank29.sg-host.com<\/a><\/p>\n

                        8. R\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. La r\u00e9mun\u00e9ration due pour une mission r\u00e9sulte de l’accord de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n
                        2. Dans le cas d’accords de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9s sur le temps pass\u00e9, le temps de d\u00e9placement est \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, en choisissant le mode de d\u00e9placement le plus favorable en termes de temps. Dans la mesure du possible, le temps de d\u00e9placement est utilis\u00e9 pour traiter le mandat sp\u00e9cifique ou d’autres questions. Si plusieurs rendez-vous peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en un seul voyage, le temps pass\u00e9 et les frais de voyage sont r\u00e9gl\u00e9s au prorata.<\/li>\n
                        3. Toute estimation de notre r\u00e9mun\u00e9ration probable repr\u00e9sente notre meilleure \u00e9valuation pr\u00e9liminaire possible du travail susceptible d’\u00eatre impliqu\u00e9 dans le traitement d’un mandat ou d’une partie de celui-ci, sur la base des informations dont nous avons connaissance au moment consid\u00e9r\u00e9. Une telle estimation n’est pas destin\u00e9e \u00e0 constituer un montant maximal de notre r\u00e9mun\u00e9ration ou un prix fixe.<\/li>\n
                        4. La convention d’honoraires forfaitaires se fonde sur les circonstances reconnaissables pour nous. Si, par la suite, nous avons connaissance de circonstances nouvelles ou modifi\u00e9es ou de circonstances inconnues de nous, sans qu’il y ait faute de notre part, qui ont une influence significative sur le calcul de l’honoraire forfaitaire, nous vous en informerons sans d\u00e9lai. Nous aurons alors droit \u00e0 un ajustement appropri\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire. En cas de r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e d’une commande pour laquelle une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire a \u00e9t\u00e9 convenue, cette r\u00e9mun\u00e9ration est due au prorata de l’\u00e9tat d’avancement du traitement au moment de la r\u00e9siliation.<\/li>\n
                        5. Dans le cas d’une seule et m\u00eame relation contractuelle, plusieurs clients sont solidairement responsables envers nous du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l’accord de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n
                        6. La r\u00e9mun\u00e9ration et les frais pr\u00e9vus par le contrat de r\u00e9mun\u00e9ration sont factur\u00e9s mensuellement, sauf accord contraire. Nous avons le droit de demander une avance appropri\u00e9e sur les frais.<\/li>\n
                        7. Dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire et si une demande d’indemnisation est due \u00e0 l’encontre de tiers, notre r\u00e9mun\u00e9ration sera calcul\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que celle indiqu\u00e9e dans l’accord de r\u00e9mun\u00e9ration, mais au moins \u00e0 hauteur de l’honoraire l\u00e9gal selon la loi sur les honoraires des avocats (RVG). Dans le cas o\u00f9 les frais sont rembours\u00e9s par la partie adverse, une partie \u00e0 la proc\u00e9dure ou le tr\u00e9sor public, il ne sera en principe pas rembours\u00e9 de frais plus \u00e9lev\u00e9s que les frais l\u00e9gaux. Cependant, en vertu du \u00a7 12a (1) phrase 2 de la loi sur les tribunaux du travail (ArbGG), la partie gagnante n’a pas droit au remboursement des frais dans les litiges devant les tribunaux du travail en premi\u00e8re instance.<\/li>\n
                        8. Si aucun accord de r\u00e9mun\u00e9ration n’a \u00e9t\u00e9 conclu ou tant que nos offres de conclure un accord de r\u00e9mun\u00e9ration n’ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, nos avocats et conseillers fiscaux calculent la r\u00e9mun\u00e9ration exclusivement sur la base de la valeur de l’affaire conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Nous avons le droit de calculer notre r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment au RVG ou au StBVV si l’accord de r\u00e9mun\u00e9ration n’est pas valable ou est contest\u00e9 et que la r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment au RVG ou au StBVV est susceptible d’\u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que l’honoraire r\u00e9sultant de l’accord de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n
                        9. Tous les honoraires et frais sont soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale applicable, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n
                        10. Toutes les factures sont \u00e9mises en euros et sont payables imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception, sans d\u00e9duction. Les rentr\u00e9es d’argent sont utilis\u00e9es pour rembourser la cr\u00e9ance la plus ancienne dans chaque cas.<\/li>\n
                        11. La compensation et l’exercice d’un droit de r\u00e9tention contre nos cr\u00e9ances d\u00e9coulant de l’accord de r\u00e9mun\u00e9ration sont exclus, \u00e0 moins que la compensation ou le droit de r\u00e9tention ne se rapporte \u00e0 une cr\u00e9ance incontest\u00e9e ou l\u00e9galement \u00e9tablie. Afin de garantir nos droits \u00e0 paiement dans le cadre du contrat de r\u00e9mun\u00e9ration, vous nous c\u00e9dez par la pr\u00e9sente toutes les pr\u00e9tentions \u00e0 indemnisation des r\u00e9mun\u00e9rations et des frais auxquelles vous avez actuellement droit ou aurez droit \u00e0 l’avenir \u00e0 l’encontre de tiers dans le cadre des relations contractuelles couvertes par le contrat de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/li>\n<\/ol>\n

                          9. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

                          Le pr\u00e9sent contrat de mandat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l’une ou l’autre des parties sans pr\u00e9avis et sans motif, avec effet imm\u00e9diat, par notification \u00e0 l’autre partie. Cependant, nous ne mettrons jamais un terme \u00e0 une mission \u00e0 un moment inopportun.<\/p>\n

                          10. Forme<\/strong><\/p>\n

                          Toute modification ou annulation du contrat de mandat et de r\u00e9mun\u00e9ration, y compris la pr\u00e9sente clause, doit \u00eatre faite sous forme de texte pour \u00eatre effective.<\/p>\n

                          11. Droit applicable et lieu de juridiction<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne est applicable.<\/li>\n
                          2. Avant de recourir aux tribunaux, les parties doivent rechercher un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable de tout diff\u00e9rend qui pourrait exister entre elles. \u00c0 cette fin, un d\u00e9lai de 60 jours est pr\u00e9vu \u00e0 partir du moment o\u00f9 une partie notifie pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l’autre, sous forme de texte et en pr\u00e9cisant suffisamment la cause de l’action, son intention de faire valoir ses droits \u00e0 son encontre.<\/li>\n
                          3. Si vous \u00eates un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public ou si vous n’avez pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges d\u00e9coulant d’une commande pass\u00e9e chez nous ou en rapport avec celle-ci sera Sarrebruck. Toutefois, nous sommes \u00e9galement en droit, \u00e0 notre discr\u00e9tion, de faire appel \u00e0 toute autre juridiction comp\u00e9tente.<\/li>\n<\/ol>\n

                            12. Informations selon la loi sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re de consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz VSBG) et r\u00e8glement ODR<\/strong><\/p>\n

                            Conform\u00e9ment au \u00a7 36 VSBG, le client a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le conseil d’arbitrage de la profession d’avocat, Neue Gr\u00fcnstra\u00dfe 17, 10179 Berlin, www.s-d-r.org, est comp\u00e9tent pour les litiges d\u00e9coulant de la relation client-avocat. Les avocats Lahann, Pikolleck & Partner, Rechtsanw\u00e4lte, Steuerberater PartG<\/strong>, sont en principe dispos\u00e9s \u00e0 participer aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges aupr\u00e8s de la commission d’arbitrage du barreau. Dans le cas des contrats de service conclus en ligne, il existe une possibilit\u00e9 de r\u00e8glement des litiges sur la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (plateforme OS) de l’UE.<\/p>\n

                            13. Informations conform\u00e9ment \u00e0 la StBerG (loi sur le conseil fiscal)<\/strong><\/p>\n

                            En cas de litige entre un conseiller fiscal et un client, il est possible de recourir \u00e0 une m\u00e9diation extrajudiciaire aupr\u00e8s de la chambre r\u00e9gionale des conseillers fiscaux (Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre, Am Kieselhumes 15, 66123 Saarbr\u00fccken (\u00a7 76, alin\u00e9a 2, num\u00e9ro 3 StBerG)).<\/p>\n

                            Depuis des d\u00e9cennies, les chambres de conseillers fiscaux m\u00e8nent avec succ\u00e8s des proc\u00e9dures de m\u00e9diation entre conseillers fiscaux et clients. Les conseillers fiscaux de Lahann, Pikolleck & Partner, Rechtsanw\u00e4lte, Steuerberater PartG<\/strong>, sont en principe pr\u00eats \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des litiges aupr\u00e8s de la commission d’arbitrage de la chambre r\u00e9gionale des conseillers fiscaux. Dans le cas de contrats de services conclus en ligne, il existe une possibilit\u00e9 de r\u00e9solution des litiges sur la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne (plateforme OS) de l’UE.<\/p>\n

                            14. Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

                            L’invalidit\u00e9 juridique d’une disposition n’affecte pas la validit\u00e9 juridique des autres parties du contrat. Les parties contractantes s’engagent \u00e0 remplacer une disposition invalide par une disposition valide qui s’en rapproche le plus du point de vue du r\u00e9sultat \u00e9conomique et qui correspond le mieux au but du contrat.[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=”1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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