Mentiones légales

Exploitant du site au sens du § 5 TMG
Lahann, Pikolleck & Partner, Rechtsanwälte, Steuerberater PartG
Beethovenstr. 13
66111 Saarbrücken
Allemagne
Téléphone : +49 681 37932 – 0
Télécopieur : +49 681 31098
Courrier électronique : info@taxandlegal.digital

Numéro d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires : DE363524489
Tribunal d’enregistrement : AG Saarbrücken
Numéro d’enregistrement de partenariat : PR 223

Responsable de la rédaction conformément au § 18 alinéa 2 du traité d’État sur la modernisation de l’ordre des médias en Allemagne (MStV) :
Maître Tilmann Lahann, avocat, Beethovenstraße 13, 66111 Saarbrücken

Forme juridique et autorisation d’exercer
Les avocats et avocates travaillant dans le cabinet sont autorisés à exercer selon le droit de la République fédérale d’Allemagne et sont membres du Barreau de la Sarre, Am Schlossberg 5, 66119 Saarbrücken, zentrale@rechtsanwaltskammer.saarland. La désignation professionnelle légale des avocats admis en Allemagne est “Rechtsanwalt” ou “Rechtsanwältin”.

La désignation professionnelle légale “conseiller fiscal” a été attribuée en République fédérale d’Allemagne. Les conseillers fiscaux du cabinet Lahann, Pikolleck & Partner sont membres de la Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre, Am Kieselhumes 15, 66123 Saarbrücken.

Associés autorisés à représenter la société :
Alt, Kerstin, avocate
Kleer, Markus, conseiller fiscal
König, Elina, avocate
Lahann, Tilmann, avocat
Mayer-Helmstetter, Lisa, avocate
Pikolleck, Oliver, avocat
Weisgerber, Philipp, avocat

Réglementation professionnelle
Les réglementations suivantes s’appliquent aux avocats :
Code fédéral du barreau – BRAO
Code de déontologie des avocats – BORA
Règlement des avocats spécialisés – FAO
Loi sur la rémunération des avocats – RVG
Règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne – CCBE
Les règles professionnelles applicables aux avocats se trouvent sur la page d’accueil du Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) sous : www.brak.de

Les règles suivantes s’appliquent aux conseillers fiscaux :
La profession de conseiller fiscal est soumise pour l’essentiel aux réglementations professionnelles suivantes :
a) Loi sur le conseil fiscal (StBerG),
b) Ordonnances d’application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB),
c) l’ordonnance professionnelle (BOStB),
d) l’ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux (StBVV).
Les textes de loi actuels peuvent être consultés sur les pages Internet de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux à l’adresse www.bstbk.de. Sous le point de menu “Infomaterial”, les réglementations professionnelles peuvent être consultées dans leur version actuelle.
Les réglementations professionnelles peuvent être consultées auprès de la chambre des conseillers fiscaux compétente de la Sarre (www.stbk-saarland.de) sous l’option de menu : Votre conseiller fiscal -> sous-option Droit professionnel.

Assurance responsabilité civile professionnelle
Le partenariat et tous les associés du cabinet Lahann, Pikolleck & Partner sont assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de Allianz Versicherungs-AG, Königinstr. 28, 80802 Munich.

Le champ d’application s’étend à l’ensemble du territoire de l’UE et des États de l’accord sur l’Espace économique européen.

La couverture d’assurance répond aux exigences suivantes :
– § 67 de la loi sur le conseil fiscal (StBerG), §§ 51 et suiv. Verordnung zur Durchführung der Vorschriften über Steuerberater, Steuerbevollmächtigte und Steuerberatungsgesellschaften (règlement d’application des dispositions relatives aux conseillers fiscaux, aux agents fiscaux et aux sociétés de conseil fiscal).
– § 51 de la loi fédérale sur les avocats (BRAO).

Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litige entre un conseiller fiscal et son client, il est possible, sur demande, de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges auprès de la chambre régionale des conseillers fiscaux (Chambre des conseillers fiscaux de la Sarre, Am Kieselhumes 15, 66123 Saarbrücken (§ 76 alinéa 2 numéro 3 StBerG)).

Depuis des décennies, les chambres des conseillers fiscaux mènent avec succès des procédures de médiation entre les conseillers fiscaux et leurs clients. Nous sommes derrière cela. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Informations sur le règlement en ligne des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous trouverez cette plateforme sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plate-forme pour régler leurs litiges découlant de contrats en ligne, dans la mesure où le fournisseur concerné participe à la procédure de règlement des litiges de l’organisme de règlement des litiges en ligne.

Information selon le § 36 de la VSBG :
Nous ne participons pas à des procédures alternatives de règlement des litiges, y compris à la procédure susmentionnée au moyen de l’organisme de conciliation en ligne dont le lien figure ci-dessus. L’utilisation de l’organisme de conciliation en ligne ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des tribunaux ordinaires compétents.

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